Un plan local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements
CE, sect., 27 juillet 2012, Hoffmann, n° 342908
Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Sort des pièces non communiquées simultanément aux conclusions
Clause d’échelle mobile
Civ. 3° 3 mai 2012, n°11-13448, publié au Bulletin