Actualités

• Renouvellement du bail

  Congé

  Civ. 5 septembre 2012, n° 11-22336, publié au bulletin

  Lire la suite
• PLU et lotissement

  Un plan local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements

  CE, sect., 27 juillet 2012, Hoffmann, n° 342908

  Lire la suite
• Droits à construire

  Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

  Lire la suite
• Demande de permis de construire

  Contrôle de l’accès au terrain

  Lire la suite
• Avis de la Cour de cassation du 25 juin 2012

  Sort des pièces non communiquées simultanément aux conclusions

  Lire la suite
• Droit de repentir

  Civ. 3° 31 mai 2012, n° 11-17534, Publié au bulletin

  Lire la suite
• Bail dérogatoire

  Civ. 3° 31 mai 2012, n° 11-15580, Publié au bulletin

  Lire la suite
• Sous-location

  Incendie

  Civ. 3° 23 mai 2012, n° 11-17183, Publié au bulletin

  Lire la suite
• Détermination du fermage

  Civ. 3° 31 mai 2012, n° 10-27125, Publié au bulletin

  Lire la suite