Indemnité d'éviction
Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-13898
Bail dérogatoire poursuivi
Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-12254
Par motifs pertinents ....
CA Nîmes 1ère Ch. B, 22 mars 2011, F c/ B et V, n° 205
Apport d'un bail rural - Cession prohibée - Nullité de l'apport
CA Aix-en-Provence, 4ème Ch. B, 28 mars 2011
Nouvelle question QCP
Cass. civ. 3° 16 mars 2011, n° 10-23962
A propos de l'autorisation de sous-location
Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-72507
Liquidation judiciaire du preneur - Cession du droit au bail et voies de recours du bailleur
Com. 1er février 2011, n° 09-17182
Contrôle des structures et reprise. Application de la loi dans le temps
Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-71248
Les articles L. 331-2 II et R. 331-7 alinéa 2 du Code rural dans leur rédaction issue ...