Modification du prix du bail et congé
Cass. civ. 3° 4 mai 2011, n° de pourvoi: 10-15473
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, ...
Question prioritaire de constitutionnalité sur le prix du fermage
Cass. civ. 3° 5 mai 2011, N° de pourvoi: 11-40004
L'article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima ...
Le bornage du fossé de « colature »
CA Aix en Provence, 4ème B, 5 avril 2011 (RG 09/15173)
A l’occasion d’une action tendant à l’élagage d’arbres empiétant sur un fonds
Défaut de publication et congé
Civ. 3e, 23 mars 2011, FS-P+B, n° 10-12.162
Exercice du droit d'option
Cass. Civ. 3° 23 mars 2011, FS-P+B, n° 06-20488
Sauvegarde financière accélérée
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des artciles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Application du statut aux artistes
Cass. civ. 3° 23 mars 2011, 10-30495
Créance contre l’agent immobilier : la déclaration n’est pas nécessaire
Cass. com. 15 février 2011, n° 10-10056