Question prioritaire de constitutionnalité sur le prix du fermage
Cass. civ. 3° 5 mai 2011, N° de pourvoi: 11-40004
L'article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima ...
Le bornage du fossé de « colature »
CA Aix en Provence, 4ème B, 5 avril 2011 (RG 09/15173)
A l’occasion d’une action tendant à l’élagage d’arbres empiétant sur un fonds
Défaut de publication et congé
Civ. 3e, 23 mars 2011, FS-P+B, n° 10-12.162
Exercice du droit d'option
Cass. Civ. 3° 23 mars 2011, FS-P+B, n° 06-20488
Sauvegarde financière accélérée
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des artciles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Application du statut aux artistes
Cass. civ. 3° 23 mars 2011, 10-30495
Créance contre l’agent immobilier : la déclaration n’est pas nécessaire
Cass. com. 15 février 2011, n° 10-10056
Indemnité d'éviction
Cass. civ. 3° 23 mars 2011, n° 10-13898