« L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision »
« L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains » (Civ. 3°,29 nov. 2018,n° 17-22508, Bull. R. I.)
« Compatibilité avec des servitudes de passage »
Ayant retenu, souverainement, qu'il résultait des différents actes et plans soumis à son examen que le chemin existait depuis 1910, qu'il servait à l'époque à lier des parcelles agricoles, que l'usage du chemin était exclusivement réservé à la communication entre les divers fonds et que l'urbanisation ultérieure de la commune n'avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l'existence de servitudes de passage n'excluent pas en soi une telle qualification, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation (Civ. 3°, 14 juin 2018 , n° 17-20567, Bull.) .
« Mise à jour annuelle »
Le Journal officiel du 7 décembre 2018 publie un décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts. Il a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI).
Après avoir refusé de renouveler le bail, une société bailleresse a exercé son droit de repentir et offert à la société locataire le renouvellement du bail au 1er février 2006, puis l'a assignée en fixation du montant du loyer révisé ;
Le JO. du 8 août 2018 a publié le décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Une SCEA fait grief à l’arrêt de valider des congés.
La Cour de cassation répond :
Congé délivré par un co-gérant de GFA sans autorisation préalable d’une assemblée générale exrtraordinaire
Sur pourvoi en cassation, un GFA et sa co-gérante font grief à un arrêt d’annuler un congé pour défaut d’autorisation du gérant par l’assemblée générale extraordinaire ;
La Cour de cassation répond :
Droit d’usage et droit de propriété de l’assiette du chemin, entretien
Un intéressant arrêt rendu par la Cour d’Aix-en-Provence (4° ch. A , 5 juillet 2018, RG n° 17/00342, inédit) rappelle quelques éléments qui caractérisent les chemins d’exploitation
... par suite d’une erreur de surface locative, portée devant le juge des référés.