Nullité de la cession du bail rural et maintien du preneur
Civ. 3ème, 9 novembre 2011, n° 10-22844
Nullité d'une clause d'adhésion obligatoire à une association
Civ. 3ème, 23 novembre 2011, n° 10-23928
Instruction des permis de construire: quel crédit accorder à une contestation d’ordre privé sur la consistance d’un droit de passage ?
TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908720
Copropriété, indivision et qualité pour demander un permis de construire
TA de Marseille, 27 octobre 2011, n° 0900918
TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0907975
Autorisations d’urbanisme : caractère limitatif des pièces exigibles par le service instructeur au titre du livre IV du code de l’urbanisme
TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908929
Fermage et "label bio"
Cass. civ. 3° 13 juill. 2011, n° 10-19583
Nouveau contentieux sur la mise à disposition des terres louées à une société
Cass. civ. 3° 13 juillet 2011, n° 10-22986
Déplafonnement : seulement en cas d’incidence favorable sur l’activité du preneur !
Cass. Civ. 3° 14 sept. 2011, n° 10-30825