Cession du droit au bail et respect des clauses du bail
Com. 27 sept. 2011, n° 10-23.539
Caractère d'un mur surplombant une voie publique
TA Marseille 13 octobre 2011, n° 1102538
Valeur locative des locaux professionnels
Décret n° 2011-1267, 10 oct. 2011, JO 12 oct
L'agent commercial de l'agent immobilier
Avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087). Cour de cassation. 1ère chambre civile
Résiliation du bail commercial et liquidation judiciaire du preneur
Com. 28 juin 2011, n° 10-19331
Défaut de mandat - Responsabilité civile délictuelle - Recours d'un tiers
Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, n° 09-70.109, arrêt n° 952 F-P+B+I
Mise à disposition et autorisation d'exploiter
Civ. 3ème, 16 juin 2011, n° 10-17169
Préoccupation relais routier - Parking contigu à une habitation - Question prioritaire de constitutionnalité
Civ. 3ème, 27 janvier 2011