Congé sans offre d'indemnité d'éviction : la mise en demeure est nécessaire
Civ. 3° 23 nov. 2011, n° 10-24180
Publication du Décret relatif à l'ILAT
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 (JO du 30)
Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 (publié au JO le 31)
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Article 79 de la Loi de finances pour 2012
Contenu de l'annexe environnementale
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 (publié au JO du 31)
Champ d’application de la prescription décennale instituée par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme
CAA de Marseille, 22 septembre 2011, n° 09MA03419
Décision implicite de non opposition
TA de Marseille, ord. ref., 6 janvier 2012, n° 1107645
L'agent commercial de l'agent immobilier
Com. 18 octobre 2011, n° 10-30087
La conformité dans l'obligation de délivrance d'un droit accessoire de l'immeuble
CA Besançon 12 octobre 2011