Convention d'occupation précaire
Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-27947, publié au bulletin
Demande d'indemnité d'éviction - Forclusion
Civ. 3°, 1er février 2012, n° 11-10482, publié au bulletin
Sous-location prohibée - Expulsion du sous-locataire
Civ. 3°, 1er février 2012, n° 10-22863 10-818 11-10027, publié au bulletin
Loyer. - Plafonnement. – Extension de la destination du bail.
Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10072, publié au bulletin
Vente par lots de plus de dix logements.- Congé pour vendre.
Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-30003, publié au bulletin
Vente par lots de plus de dix logements.- Reconduction du bail de droit.- Nullité du congé pour vendre.-
Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10389, publié au bulletin
Expropriation.- Droit à indemnité.
Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26965, publié au bulletin
Article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989.- Préavis réduit.- Conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans.-
Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26130, publié au bulletin