Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit ; l'acte constitutif ne conférant pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, cette aggravation de la servitude ne pouvait être admise sans violation de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016).
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; la cour d'appel ayant retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, il en résulte que ces droits sont perpétuels.
Un propriétaire de diverses parcelles traversées par un chemin, ayant souhaité se clore, et la commune s'y étant opposée en soutenant que ce chemin était un chemin rural , a assigné celle-ci sur le fondement de la voie de fait résultant de l'appropriation de l'assiette dudit chemin.
l’immeuble étant devenu impropre à son exploitation
Pour dire n'y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, un arrêt retient qu'à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se poursuivant, la société propriétaire, en sa qualité de bailleur, doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état.
ART L 145-41 et L 145-15 du code de commerce
Selon la Cour de cassation, la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.
Sort des dettes de loyers et de remise en état
En l’état de l'acquisition du fonds par les bailleurs, la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation.
Le JO du 2 décembre 2017 publie un décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.
Rétractation du congé pour motif grave et légitime dans le délai de deux ans à compter du jour ou le bailleur a eu connaissance de l’exercice d’activités non autorisées
Le JO du 27 octobre 2017 publie un Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.