Restitution du dépôt de garantie
Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-13014, publié au bulletin
Manquement à l'obligation de jouissance paisible
Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-10656, non publié au bulletin
Notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au représentant de l'Etat dans le département
Civ. 3°, 14 février 2012, n° 11-30072, non publié au bulletin
Convention d'occupation précaire
Civ. 3°, 31 janvier 2012, n° 10-28591, non publié au bulletin
Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l'habitation
Article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3°, 1er février 2012, n° 11-14089
Titre de propriété, surface acquise différente de la surface bornée ultérieurement - Permis de construire délivré par référence au titre de propriété - Construction conforme - Question préjudicielle (non).
CA Aix en Provence, 4ème ch. B, 21 février 2012, n° 2012/92, arrêt confirmatif
Bail dérogatoire - Congé - Maintien dans les lieux (oui)
CA Aix en Provence, 24 Février 2012
Déclaration de préemption
Civ. 1°, 18 janvier 2012, n° 10-28311, publié au bulletin