La loi n°2014 – 626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, portant notamment adaptation du régime des baux commerciaux, a été publiée au journal officiel du 19 juin 2014. La loi est un peu différente du texte adopté par le Sénat du fait de son passage en commission mixte paritaire.
Une société bailleresse ayant signifié cinq mémoires entre le 5 décembre 2008 et le 17 juin 2010, il sera dès lors considéré que l’assignation délivrée le 8 août 2011 l’a été dans le délai de prescription précité (Aix en Pce, 11 ° Ch. B, 22 mai 2014).
Com.29 avril 2014, n°12-27 004, à paraître au Bulletin
Art. 671 et 672 du Code civil - Cons. Const. 7 mai 2014
Civ. 3ème, 31 octobre 2012, n° 11-10590
Cons. const. 6 avril 2012, n° 2012-226 QCP
Cession de bail (non)
Civ. 3°, 31 octobre 2012, arrêt n° 1298 FS-P+B