Une société bailleresse ayant signifié cinq mémoires entre le 5 décembre 2008 et le 17 juin 2010, il sera dès lors considéré que l’assignation délivrée le 8 août 2011 l’a été dans le délai de prescription précité (Aix en Pce, 11 ° Ch. B, 22 mai 2014).
Com.29 avril 2014, n°12-27 004, à paraître au Bulletin
Art. 671 et 672 du Code civil - Cons. Const. 7 mai 2014
Civ. 3ème, 31 octobre 2012, n° 11-10590
Cons. const. 6 avril 2012, n° 2012-226 QCP
Cession de bail (non)
Civ. 3°, 31 octobre 2012, arrêt n° 1298 FS-P+B
Civ. 3°, 19 septembre 2012, n° 11-21186