L’indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108,30. Sa variation par rapport à 2013 est de + 1,52% (JO du 25 juillet 2014).
Bail rural - Absence - Nullité du bail - Responsabilité de l’usufruitier.
Une cour d’appel ayant retenu la nullité d’un bail rural faute de concours des nus-propriétaires, la cour de cassation lui reproche de ne pas avoir répondu aux conclusions du preneur évincé soutenant que l’usufruitier avait engagé sa responsabilité dans ce cas-là (Civ.3°, 20 mai 2014, n°13-11314).
Prescription - Concentration des moyens
S’il incombe au demandeur de présenter, dans la même instance, toutes les demandes fondées sur la même cause et s’il ne peut invoquer, dans une instance postérieure, un fondement juridique qu’il se serait abstenu de soulever en temps utile, ce principe de concentration des moyens ne saurait imposer à une partie à une instance en bornage, d’invoquer dans le cadre de cette instance, l’ensemble des moyens lui permettant d’établir la propriété de partie d’un des fonds ayant fait l’objet du bornage, l’objet de ces litiges étant différents (TGI Aix en Provence, 1° section A, 26 juin 2014, n° 13/05014, B… c/ B….)
Selon la cour de cassation, qui met ainsi un terme définitif aux errements de la jurisprudence, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix, lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure, et à compter de la notification du premier mémoire en défense lorsque c'est le preneur qui a saisi le juge (Civ. 3°, 18 juin 2014, n° 13-14715, Bull. + I.).
L’article L 145-3 du code de commerce prévoit dans sa première phrase que les dispositions du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques sauf en ce qui concerne la révision du loyer.
Selon la loi du 1° juillet 2014 (JO du 2 juillet) lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Local monovalent - clause d’accession
Abattement forfaitaire sur la valeur après travaux
Sur le pouvoir souverain des juges du fond, pour fixer le loyer à la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui et apparu le meilleur : Civ. 3°, 18 Juin 2013, n°12-22 226, STE le Cinématographe, Loy. et cop. 2014-23, n°16, note E. Chavance.
Cette activité qui ne caractérise pas une activité commerciale ne relève pas des baux ruraux, mais des baux commerciaux.
Mémoires
En application de l’article 33 du décret du 30 septembre 1953, la notification du mémoire, en ce compris le mémoire préalable, constitue une cause d’interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 145-60 du Code de commerce.