Clause d’échelle mobile
Civ. 3° 3 mai 2012, n°11-13448, publié au Bulletin
De quelques modifications imposées par la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures
Clause de non divorce
Civ. 1ère, 14 mars 2012, n° 11-13791 (publié au bulletin)
Saisine deux mois avant le terme du bail
Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 10-27820, publié au bulletin
Modalités d’affichage des permis de construire sur les voies privées
TA de Grenoble, 26 janvier 2012, n° 1105458, CE, 6 juillet 2011, n° 334793