Actualités

• Accord du bailleur sur la réduction du délai de préavis

  Civ. 3°, 19 septembre 2012, n° 11-21186

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• Déchets entreposés sur un terrain

  Responsabilité du propriétaire

  Civ. 3°, 11 juillet 2012, n° 11-10478

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• Plus-values de cession d'une résidence secondaire

  Exonération

  Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012

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• Restitution des sommes payées au preneur sortant

  Civ. 3° 4 juill. 2012, n° 10-21249, Publié au bulletin

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• Clause d’adhésion à une association de commerçant

  Civ. 1° 12 juil. 2012, n° 11-17587, Publié au bulletin

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• Cession du bail rural

  Préemption

  Civ. 3° 13 juin 2012, n° 11-16277, Publié au bulletin

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• Paiement de l'indemnité d'éviction

  Civ. 3° 4 juill. 2012, n° 11-19043, Publié au bulletin

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• Résiliation du bail

  Civ. 13 juin 2012, n° 10-25498, Publié au bulletin

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• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  Civ. 3° 13 juin 2012, n° 11-17114, Publié au bulletin

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