« Ouvert au public, un chemin d’exploitation ne perd pas sa qualification »
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation, selon la Cour de cassation.
Ayant exactement retenu que le bailleur n'était pas tenu de motiver sa contestation, la cour d'appel, qui a constaté que les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail de l'activité envisagée par la locataire dans le délai imparti, en a justement déduit que la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce n'était pas encourue.
Des locaux commerciaux étaient donnés à bail à une société, par un bailleur qui lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ;
Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des déclarations, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité, à partir du 1° novembre 2017, pour alléger les greffes des tribunaux d’instance.
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) porte diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la communication électronique devant le tribunal de grande instance pour les instances introduites à partir du 1° septembre 2019.
Appel général - Concentration des prétentions - Harmonisation des délais
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (JO 10 mai) qui entre en vigueur le 1° septembre 2017 à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret relatif aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur sans délai.
Un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au JO du 10 mai, relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ° siècle définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle.
Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice, par au JO du 10 mai 2017 explicite les règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, de suppression de la possibilité pour un commissaire-priseur judiciaire individuel d'être titulaire de deux offices, de réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
Un décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 (JO 10 mai) relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles, qui entre en vigueur le 1° juillet 2018 ( !),
fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles.