Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation ait stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
Il résulte de l’article 826 du Code civil qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attribution (civ.1°, 13 janvier 2016, n° 14-29 651, bulletin).
La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété (civ.3°, 8 juillet 2015, n° 22692, Bull., D. 2015-2558)
Ayant retenu à bon droit que la demande de la société locataire-gérante tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, une cour d'appel,
Refus du greffe en raison d’absence de référence du numéro de rôle - Irrecevabilité - Non.-
L'envoi par l'appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel , et parvenu au greffe ainsi que l'établissait l'avis de refus, valait à son égard remise au greffe, nonobstant l’absence de référence du numéro de rôle.
Pour rejeter une demande d’expertise in futurum un arrêt retient qu'il résulte du bail commercial que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité du centre et des actions engagées pour favoriser cette commercialité, qu'un litige fondé sur le défaut ou la baisse de commercialité serait donc manifestement voué à l'échec et qu'il s'ensuit que la mesure d'expertise qui tend à déterminer les causes d'une commercialité qui ne serait pas celle attendue par la locataire n'est pas utile au regard de la clause précitée et ne repose pas sur un motif légitime ;
Doit être déclarée non écrite la clause selon laquelle la variation de l’indice de référence choisie sera prise en considération aussi bien dans le cas de hausse que dans le cas de baisse de l’indice, mais son application ne doit en aucun cas entraîner un montant de loyer inférieur à celui précédemment facturé ...
Utilisation du tréfonds par un riverain-réseaux divers
Ayant relevé que l'acte de 1994 ne comportait mention d'aucune servitude mais indiquait que le terrain vendu était grevé d'un droit de passage de 4 mètres de large "paraissant résulter de l'existence d'un chemin d'exploitation" et profitant à divers riverains et relevé qu'il ressortait du plan cadastral ...
La cour d’Aix en Provence a jugé récemment (11° Ch. B, 28 mai 2015, n° 2015-308) :
« Il ressort des constatations de l'expert judiciaire que des aménagements urbains ont été réalisés par la mairie de Salon de Provence au centre-ville pendant cette période qui ont permis une meilleure circulation piétonne, un aménagement des trottoirs en béton décoratif , de nouvelles règles d'accessibilité et de sécurité, la mise en valeur des façades de la ville ancienne, la reprise de l'éclairage urbain, le renouvellement du mobilier urbain, la restauration de fontaines..