La convention d’occupation précaire implique l’existence, au moment de la signature de l’acte, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (Civ. 3°, 7 juillet 2015, n° 14-11644, Comm. J-D. Barbier, Adm. Août-sept.2015-34).
Absence de réponse à demande de renouvellement-Droit d’option irrévocabilité.
L’absence de réponse à une demande de renouvellement de bail dans les trois mois emporte acceptation de renouvellement, mais n’interdit pas au bailleur, par la suite, faute d’accord sur le prix de refuser le renouvellement au titre de son droit d’option qui devient alors irrévocable. Le repentir n’est donc plus possible (Civ.3°, 9 juin 2015,13-21889, comm. J-D. Barbier, Administrer, juillet 2015-35).
« Allégement du formalisme principalement pour les locataires »
la période triennale venant à expiration le 31 août 2010, le congé du locataire signifié le 17 février 2010 pour le 30 septembre 2010, dernier jour du trimestre civil, n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008.
(Civ. 3°, 10 février 2015, observations J-D Barbier, Administrer, mars 2015, page 27).
l’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions (Civ.3°, 26 juin 2013, n°12-19698, AJDI 2014-282, Obs. Y. Rouquet).
Au visa de l’article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. Les conditions du congé doivent donc être appréciées à sa date d’effet et certains copartageants, devenus seuls propriétaires des parcelles ont qualité pour délivrer seuls le congé (Civ. 3°, 23 juin 2015,n° 14 -14 689).
Le rivage de la mer était pour l’administration délimité par le plus grand flot d’hiver en Méditerranée, par référence à un texte de Justinien, et par tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le plus grand flot de mars se peut étendre sur la grève pour l’océan, selon l’Ordonnance de la Marine datant d’août 1681.
Selon la cour d’Aix-en-Provence (4° ch. B, 18 juin 2015, n°2015-86, F. C/C.), s’appuyant sur divers titres dès quels il résultait un ensemble de biens affectés par l’auteur commun lors d’un partage à un co-usage (patecq, régale), un chemin de rodage est un chemin commun appartenant en indivision aux parties.
La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que les lieux auraient été restitués après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Com.2 décembre 2014, n°13-11059, Obs. C. Lebel, Rev. Loy. 2015-65)