Vient d’être publié au J.O. un décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles
Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires.
Un père de famille, ayant consenti à ses trois enfants une donation-partage portant, notamment, sur la nue-propriété d'immeubles, le donateur s'en réservant l'usufruit, décéde en laissant pour lui succéder ses trois enfants, en l'état d'un testament olographe énonçant :
Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption (Civ.2°,1° septembre 2016, n°15-14 551, Bull.).
Pour déclarer le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent au profit du tribunal de grande instance, un arrêt retient que, s'il est constant que le premier a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion
Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, selon la cour de cassation (civ. 2°, 12 mai 2016, n° 14-25054 et civ.2°, 12 mai 2016, n°14-28086, Gaz. Pal. 2016-56, note S. Amrani-Mekki.
Selon un arrêt de la 1° chambre civile de la cour de cassation (Civ.1°, 12 mai 2016, n°15-16743 et 15-18595), il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Pour condamner une société à payer une certaine somme au titre des loyers et charges dus au troisième trimestre 2012 avec intérêts au taux légal et capitalisation, un arrêt retient que, dans le commandement de payer, la société bailleresse indique qu'elle entend, si bon lui semble, se prévaloir de la clause résolutoire, de sorte qu'en application de cette clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur, qui peut choisir de ne pas l'invoquer, le commandement de payer ne constitue qu'une simple mise en demeure adressée au locataire de régulariser sa situation et que, le bailleur n'ayant pas mis en oeuvre la clause résolutoire, le bail s'est poursuivi ;
Erreur de superficie
Le juge des loyers commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur une demande de modification du montant du loyer stipulé dans le bail en raison d'une erreur de superficie (civ. 3°, 7 juillet 2016, n°15-15173).