Le JO du 9 octobre 2016 publie un décret n° 2016-1339 du 7 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Le projet de loi qui a abouti à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait intégré de nouvelles dispositions relatives aux chemins ruraux reprenant sous une autre forme la proposition de loi qui avait été élaborée précédemment. Ce projet visait à l’imprescriptibilité des biens du domaine privé des collectivités territoriales et à l’admission de l’échange des chemins ruraux (voir, Droit de la voirie rurale et du domaine public, sept. 2016, p.160). Mais les articles 76 à 79 qui, en dernier lieu, les concernaient ont été déclarés inconstitutionnels par décision du Conseil Constitutionnel du 4 août 2016.
Signification irrégulière - Vice de forme - Grief (non).
Ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif (Civ.2° 22 septembre 2016, n° 15-22386, à paraître au Bulletin).
En ce domaine la notion de grief devient essentielle. La question qui peut se poser est de savoir si l’absence de notification préalable entre avocats entraînerait la même solution en cas de signification afin d’exécution. En l’état de cette jurisprudence, l’absence de grief semble permettre de valider une telle signification.
Durée de société prorogée par assemblée générale - Formalités de publicité différée - Capacité juridique - Tentative de requalification d’un contrat de prestations de services en bail rural.
Une SCEA, titulaire d’un bail à long terme, était immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une durée de 20 ans à compter du 13 avril 1983 ...
Ayant relevé, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts X... ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d'appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'être régularisée par la signification, postérieure à l'assignation, d'une sommation interpellative à Mme Z... afin qu'elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable (Civ.1°,21 septembre 2016, n°15-23 250, Bull.)
Le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité du versement de la contrepartie expressément convenue par les parties (Civ. 3°, 26 mai 2016, n°15-10838).
Révision -point de départ triennal
Le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article L. 145-38 du code de commerce se situe à la date de renouvellement du bail et , si la date d'exigibilité du loyer renouvelé avait été reportée au 23 juin 2008, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer,
Ayant relevé que les termes du bail, qui prévoyait seulement la faculté de faire édifier tous immeubles et notamment un casino, ne mettaient à la charge de la société Cannes Balnéaire aucune obligation de construire et retenu, sans la dénaturer,
Fixation du loyer - Prescription biennale - Point de départ du délai - Date de revendication du statut.
L'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ;