A partir du 1° janvier 2018, selon l’article 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires se substitue à l’élection dans les conditions fixées par les articles du code rural et de la pêche maritime modifiés comme suit :
Titulaire de droit réel, l’emphytéote a toute latitude pour conclure des baux, notamment des baux statutaires. Pour ces derniers, quelle que soit la qualité de l’emphytéote, les bénéficiaires sont soumis au régime du statut applicable à l’exception de quelques modalités particulières de nature à l’affecter au terme du bail emphytéotique.
La demande de résiliation d’un bail emphytéotique doit être publiée à la conservation des hypothèques (CA Fort de France, 3 juin 2016, Rev. L., Obs. A. Bories)
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
Pour être opposable, un arrêté d’insalubrité doit être notifié à celui qui était propriétaire au moment où il a été pris (civ. 3°,22 septembre 2016, n°15-19672 à paraître au bulletin).
Un terrain est divisé en deux lots, dénommés « article 1 » et « article 2 », et il est institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2 sur le lot article 1 ; la zone d'inconstructibilité du lot article 1 a été définie dans l'acte comme se trouvant au sud d'une ligne dont le tracé a été décrit.
Bail rural de 25 ans consenti par GFA - Statuts - Majorité - Congé.-
Une décision récente de la Cour d’Aix en Provence précise divers points de contentieux susceptibles d’apparaître en fin de bail à long terme consenti par un GFA.
Immatriculation au RCS - Objet social et activité exercée
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure.
Cession d’une unité de production de gré à gré - Cession de droit au bail (non).
Dans cette affaire , le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré de son fonds de commerce à des repreneurs qui ont ensuite sollicité la révision du prix de cession, motif pris de ce que l’unité de production s’entendait d’un ensemble de moyens matériels et humains permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre et que le droit au bail ne constitue pas une unité de production et que la cession d’un tel droit s’opère sous les garanties de droit commun et que l'état d'insalubrité du local commercial et des frais subséquents qu'ils avaient dû engager en raison de son état, notamment pour satisfaire aux règles d’hygiène et de sécurité, dont ils n’avaient pas été informés par le liquidateur.