Sommes dues au titre des produits livrés
Selon l’article 99 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, le code civil est complété par un article 2332-4 ainsi rédigé :
A partir du 1° janvier 2018, selon l’article 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires se substitue à l’élection dans les conditions fixées par les articles du code rural et de la pêche maritime modifiés comme suit :
Titulaire de droit réel, l’emphytéote a toute latitude pour conclure des baux, notamment des baux statutaires. Pour ces derniers, quelle que soit la qualité de l’emphytéote, les bénéficiaires sont soumis au régime du statut applicable à l’exception de quelques modalités particulières de nature à l’affecter au terme du bail emphytéotique.
La demande de résiliation d’un bail emphytéotique doit être publiée à la conservation des hypothèques (CA Fort de France, 3 juin 2016, Rev. L., Obs. A. Bories)
Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
Pour être opposable, un arrêté d’insalubrité doit être notifié à celui qui était propriétaire au moment où il a été pris (civ. 3°,22 septembre 2016, n°15-19672 à paraître au bulletin).
Un terrain est divisé en deux lots, dénommés « article 1 » et « article 2 », et il est institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2 sur le lot article 1 ; la zone d'inconstructibilité du lot article 1 a été définie dans l'acte comme se trouvant au sud d'une ligne dont le tracé a été décrit.
Bail rural de 25 ans consenti par GFA - Statuts - Majorité - Congé.-
Une décision récente de la Cour d’Aix en Provence précise divers points de contentieux susceptibles d’apparaître en fin de bail à long terme consenti par un GFA.
Immatriculation au RCS - Objet social et activité exercée
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure.